Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires
Direction de la Séance
N°18
11 février 2004
(1ère lecture)
(n° 164 , 197 , 194, 199)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit refuser au gouvernement l'habilitation à prendre par ordonnances, des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires au navire et à la marchandise. Ils tiennent à faire remarquer que ces mesures complémentaires qui portent sur la libéralisation des services portuaires avaient fait l'objet d'une directive rejetée par le Parlement européen en novembre 2003. Raison supplémentaire pour demander la suppression de cet article.