Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires
Direction de la Séance
N°19
11 février 2004
(1ère lecture)
(n° 164 , 197 , 194, 199)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'habilitation à déterminer par ordonnance le régime juridique, comptable et fiscal des quotas de gaz à effet de serre soit refusé. Cet amendement de cohérence vise à rejeter toute mesure complémentaire relative à la transposition de la directive 2003/87/CE.