Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires

Direction de la Séance

N°3

4 février 2004

(1ère lecture)

(n° 164 , 197 , 194, 199)

AMENDEMENT

C
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. TEXIER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par les mots :
ainsi que les règles de marché assurant la sécurité des transactions relatives à ces quotas