Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires
Direction de la Séance
N°5
4 février 2004
(1ère lecture)
(n° 164 , 197 , 194, 199)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TEXIER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du II de cet article :
4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° du portant statut d'autonomie de la Polynésie française.