Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires
Direction de la Séance
N°6
4 février 2004
(1ère lecture)
(n° 164 , 197 , 194, 199)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TEXIER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 11
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Dans le dernier alinéa (7°) du II de cet article, après le mot :
assemblée
insérer le mot :
territoriale