Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires
Direction de la Séance
N°7
4 février 2004
(1ère lecture)
(n° 164 , 197 , 194, 199)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. TEXIER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa (7°) du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.