Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°103
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 62
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le II de cet article:
II.- Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé:
"Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5 de la présente loi."