Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°109
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 BIS
Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 353-19-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I - Au premier alinéa, les mots : "sociétés d'économie mixte" sont remplacés par les mots : "bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14".
II - Cet article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1."