Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°114
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 66 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par les mots :
en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury du concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de 2002