Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°124
14 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARTIN
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 18 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 811-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, le terme « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » désigne le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. »