Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°125
14 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARTIN
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis - Le dernier alinéa (4°) du I de l'article L. 322-1 du code de l'environnement est supprimé.