Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°127
14 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARTIN
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 66 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. -Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, remplacer les mots :
sa contribution aux
par les mots :
sa contribution à la mise en œuvre des
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 du code rural.