Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°130
14 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARTIN
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 66 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 811-10 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine les modalités d'application de cette disposition.