Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°133
14 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARTIN
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 66 SEXIES
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Compléter cet article par les mots :
en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury du concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de 2002