Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°148

14 avril 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)


AMENDEMENT

C
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3 TER

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Supprimer le 1° du B du I de cet article.