Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°149
14 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BOURDIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du B du I de cet article pour compléter l'article 199 decies EA du code général des impôts :
« L'exploitant de la résidence de tourisme réservera, dans des conditions fixées par décret, au logement des saisonniers, un nombre de logements de son parc immobilier au moins égal à celui des salariés de la résidence. »
II.- En conséquence, compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Dans la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence » sont remplacés par les mots : « au logement des saisonniers un nombre de logements de son parc immobilier au moins égal à celui des salariés de la résidence ».