Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°150 rect.
6 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BOURDIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - Les dispositions du 1° du IV et du IV bis s'appliquent aux dotations ou fractions de dotation en capital perçues par les jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004 et aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux à compter du 1er janvier 2003.