Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°154 rect.
6 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du I et dans le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
attribuer des aides
insérer les mots :
directes ou indirectes