Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°155
14 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BOURDIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 75
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Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
établissement public industriel et commercial
par les mots :
établissement public national à caractère industriel et commercial