Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°174 rect.
30 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. OUDIN, DARNICHE, MOINARD, BELOT, BIZET, BRANGER, DEMILLY et Ambroise DUPONT
ARTICLE 52
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Supprimer les I et II de cet article.
Objet
Au nom de la liberté d'association mais aussi dans l'objectif d'associer les acteurs locaux, les exploitants et propriétaires agricoles à la gestion des zones humides, les associations syndicales ne peuvent être supprimées et doivent être intégrées aux commissions locales.
La longue existence de ces associations syndicales a même souvent montré que ce sont les propriétaires et exploitants eux-mêmes qui ont pris des initiatives ayant un impact positif sur la conservation de la zone humide.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.