Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°179 rect.
29 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MANTIENNE, Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX et BÉTEILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et second alinéas de l'article L. 143-1 du code rural, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.
Objet
En périphérie des agglomérations, les espaces agricoles sont parfois utilisés à des fins non conformes à la destination des sols telle qu'elle résulte des documents d'urbanisme (habitat de loisirs, sédentarisation des gens du voyage …).
Afin d'éviter la mise en œuvre du droit de préemption, la donation (mutation à titre gratuit) est utilisée frauduleusement.
Cet amendement permet de conforter le rôle de la SAFER dans sa mission de préservation de l'espace agricole en lui permettant d'utiliser le droit de préemption dans tous les cas d'aliénation à titre gratuit ou à titre onéreux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.