Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°180 rect. bis
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MANTIENNE, Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX et BADRÉ, Mmes GOURAULT et Gisèle GAUTIER et M. BÉTEILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 143-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les aliénations à titre gratuit, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adresse une offre aux propriétaires conformément aux dispositions du premier alinéa. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent à l'identique. »
Objet
Cet amendement permet d'adapter la procédure de fixation du prix dans le cadre d'une donation.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.