Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°181 rect.
30 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et HÉRISSON
ARTICLE 3 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le A du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôts, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classés et situés dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée. »
…° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôts, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classés et situés dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée. »
Objet
Cet amendement se comprend de lui même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.