En séance

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 411-37 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le capital de cette société doit être majoritairement détenu par des personnes physiques participant aux travaux et à la direction dans les conditions visées à l'article L. 411-59. »

Le projet de loi prévoit d'autoriser la mise à disposition de biens loués au profit de sociétés, dont certains membres seraient des associés non exploitants. Si le preneur a toujours l'obligation de participer à l'exploitation des biens loués, il est toutefois nécessaire d'ajouter une condition supplémentaire afin que la conduite de l'exploitation n'échappe pas aux associés exploitants. Ainsi il convient de prévoir que cette mise à disposition ne soit possible qu'au profit d'une société, dont le capital est majoritairement détenu par les associés exploitants.