Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°193
22 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » et les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre ».
Objet
Afin de permettre une plus grande représentation des collectivités territoriales au sein des SAFER, de favoriser la prise en compte de leurs attentes dans la gestion des espaces ruraux, et d'assurer une cohérence entre l'action des outils agricoles et urbains, il convient d'élargir le seuil minimal d'administrateurs représentant les collectivités et leurs groupements. Il en résulte une augmentation proportionnelle du total des postes d'administrateurs.