En séance

Après le III du A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le 1° de l'article L. 123-8, après les mots : « desservir les parcelles » sont insérés les mots : « ainsi que les équipements collectifs agricoles ou forestiers, annexes à la voirie. »

L'article L. 123-8 du code rural dresse la liste des travaux connexes que la commission communale d'aménagement peut décider à l'occasion des opérations d'aménagement foncier. Elle peut, ainsi, décider de l'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles. Certains équipements collectifs annexes à la voirie (gares à pommes de terre ou à betteraves, gares de stockage de compostage, points d'eau…) peuvent se révéler nécessaires. Il convient par conséquent de les mentionner dans la liste.