Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°198
22 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 41
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Supprimer le I bis de cet article.
Objet
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une disposition qui vise à octroyer aux vétérinaires exerçant en clientèle une qualité pour rechercher et constater les infractions visant la protection des animaux. Ces missions étaient jusqu'à présent assurées par des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat.
Il n'est pas sain de confier à des vétérinaires exerçant une activité privée chez les éleveurs, une mission régalienne.