Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°206 rect.
30 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CÉSAR, ALDUY, Pierre ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LE GRAND, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY, MURAT et RISPAT
Article 19
(Art. L. 143-6 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-6 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Il adapte également le cahier des charges prévu par l'article R 142-3 du code rural pour le rendre conforme aux contraintes du périmètre.
Objet
Le cahier des charges des SAFER doit également être un élément de contrôle du devenir du projet et ce dans tous les cas.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.