Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°207 rect.
30 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. CÉSAR, ALDUY, Pierre ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LE GRAND, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY, MURAT et RISPAT
Article 19
(Art. L. 143-3 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
conformément aux articles L. 411-1 à L. 411-69 du code rural
par les mots :
conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural
Objet
L'article 19 crée un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Dans ce cadre, il prévoit que les biens appartenant à une collectivité territoriale pourront être cédés ou loués conformément aux articles L. 411-1 à L. 411-69 du Code rural, relatifs au statut du fermage. Or, le statut du fermage ne se limite pas à ces seuls articles.
Il convient donc de viser, sans distinction, l'ensemble du titre 1er du livre 4 du Code rural pour éviter tout contentieux futurs sur l'interprétation de cet article.
Il convient donc de viser, sans distinction, l'ensemble du titre 1er du livre 4 du Code rural pour éviter tout contentieux futurs sur l'interprétation de cet article.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).