Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°21
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 11 E
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Rédiger comme suit cet article :
L'article L.215-5-1 du code du travail et l'article L.713-9 du code rural sont complétés par un même alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation. »
L'article L.215-5-1 du code du travail et l'article L.713-9 du code rural sont complétés par un même alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation. »