Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°220 rect. ter
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. MOINARD et SOULAGE, Mme Gisèle GAUTIER, M. Jean BOYER, Mmes LÉTARD et DESMARESCAUX, MM. Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX, Christian GAUDIN et BADRÉ, Mme BOCANDÉ, M. DENEUX, Mme GOURAULT et M. ZOCCHETTO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 223-17 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises dont l'activité exclusive ou principale est visée au 2° de l'article L. 722-1 du code rural. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure les entreprises du paysage qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cette disposition de clarification et de simplification est conforme à l'affiliation de ces entreprises au régime de protection sociale agricole ainsi qu'au champ d'application professionnel de leurs conventions collectives du travail.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.