En séance

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement.

Le second alinéa du paragraphe II-4° de l'article 57 prévoit que les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt. Compte tenu des problèmes de sécurité que cela peut causer et du précédent qui se créerait avec le risque de voir venir d'autres dérogations au droit commun, cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition. L'intégration de la personne handicapée ne doit pas s'effectuer au détriment des règles de sécurité publique.