Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°248 rect. bis
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, CAZALET, Bernard FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, VALADE, VINÇON, ÉMIN, BADRÉ, BAILLY, CÉSAR, GOUTEYRON, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, SIDO, VASSELLE, VIAL, Jacques BLANC, AMOUDRY, FAURE, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, Paul BLANC, BRAUN, CARLE, FERRAND, GEOFFROY, GINÉSY et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, Jean BOYER, MERCIER et NOGRIX et Mme PAYET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 151-36 du code rural est complété par les mots : «, lutte sanitaire contre les parasites et ravageurs des peuplements forestiers ; »
Objet
Les préoccupations croissantes dans le domaine de la protection de l'environnement nécessitent la prise de décisions rapides au plus près du terrain.
Responsable de l'aménagement du territoire de la commune et de son intégrité, le maire doit disposer de pouvoirs de police appropriés aux situations nouvelles et accidentelles, notamment en matière de lutte phytosanitaire. L'invasion de scolytes en forêt, par exemple, implique des mesures de repérage et de lutte rapide pour endiguer le fléau.
L'objet du présent amendement est donc que, lorsqu'une attaque parasitaire atteint un développement ou un niveau de risques menaçant gravement le massif forestier et présente donc un caractère d'intérêt général ou d'urgence, la commune puisse prescrire ou exécuter, selon les dispositions de l'article L. 151.36 du code rural, les interventions nécessaires à la protection du massif.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.