Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°250 rect.

3 mai 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, BADRÉ, CAZALET, ÉMIN, Bernard FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, MOULY, VALADE, VINÇON, BAILLY, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VASSELLE et VIAL

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 214-7-1  du code de l'environnement, par les mots :
, les propriétaires agricoles et forestiers ainsi que leurs organisations représentatives, les exploitants des terrains, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les fédérations des chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels et après enquête publique. »

Objet

  L'article 48 prévoit que les préfets peuvent délimiter tout ou partie des zones humides selon des modalités qui seront définies par décret en Conseil d'Etat, chaque fois qu'il leur paraîtra nécessaire de renforcer leur contrôle sur les activités réalisées dans ces zones.
Cet aspect du projet de loi ouvre ainsi aux préfets la possibilité d'instituer de nouveaux zonages dans les milieux naturels dotés d'un statut juridique propre (régime d'autorisation ou de déclaration) rappelant, par bien des aspects, les contraintes auxquelles les acteurs du monde rural se trouvent soumis au titre des « zonages environnementaux » déjà existants (réserves naturelles, sites classés, sites Natura 2000 etc ....).
Les propriétaires forestiers concernés par ces zones humides, pourraient voir l'exercice de tout ou partie de leurs activités forestières subordonné à un contrôle administratif préalable pouvant alors conduire à des interdictions.
Aussi, la délimitation des zones humides doit-elle être opérée en concertation avec les acteurs du monde rural directement concernés par ce nouveau zonage : c'est l'objet du présent amendement.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.