Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°251 rect.
3 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, BADRÉ, CAZALET, ÉMIN, Bernard FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, MOULY, VALADE, VINÇON, BAILLY, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VASSELLE et VIAL
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
ou leurs groupements
par les mots :
agricoles et forestiers ainsi que leurs organisations représentatives
Objet
Dans les « zones humides d'intérêt environnemental particulier », le projet de loi prévoit l'élaboration d'un programme d'actions visant à restaurer, gérer et mettre en valeur de façon durable ces zones spécifiques. Ce programme contiendra notamment des précisions sur les pratiques à promouvoir et les moyens pour favoriser leur généralisation.Compte tenu de l'impact de ce programme d'actions sur la gestion des terrains compris dans ces zones, il est indispensable que l'ensemble des gestionnaires des territoires ruraux soit expressément associé à son élaboration. I1 convient donc de préciser les termes de la loi en ce sens.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.