Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°257 rect.
3 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, BADRÉ, GRUILLOT, MOINARD, VALADE, VINÇON, ÉMIN, CAZALET, Bernard FOURNIER, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VASSELLE et VIAL
Article 58
(Art. L. 425-10 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Avant le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-10 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le préfet met en place des dispositifs de marquage et de contrôle adaptés afin d'être informé des conditions d'exécution de chaque plan de chasse dans le département
Objet
Si aucun contrôle sur le terrain n'est mis en place afin de vérifier que chaque chasseur réalise bien le minimum d'animaux à tuer qui lui a été attribué, les préfets ne seront jamais à même de vérifier la bonne exécution de leurs décisions administratives. Dans ce dernier cas, la mise en oeuvre de la section 2 du projet de loi sur l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ne serait plus garantie.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.