Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°258 rect.
3 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, BADRÉ, CAZALET, ÉMIN, Bernard FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, MOULY, VALADE, VINÇON, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VASSELLE et VIAL
ARTICLE 58
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 222-1 du code forestier, les mots : « de l'article L. 425-2 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 425-6 »
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le I de l'article 58 du présent projet de loi abroge l'article L. 425-2 du code de l'environnement, et le IX du même article en transfert les dispositions au troisième alinéa d'un nouvel article L. 425-6 du même code.
L'art. L. 222-1 du code forestier faisant référence à l'article L. 452-2 du code de l'environnement ainsi abrogé, dans les dispositions relatives aux plans simples de gestion des forêts privées, il est nécessaire de modifier en conséquence cette référence.
Elle devra d'ailleurs être modifiée de même dans six articles réglementaires du code forestier relatifs aux documents de gestion des forêts : mais il ne semble ne pouvoir relever que d'un décret d'y procéder.
L'art. L. 222-1 du code forestier faisant référence à l'article L. 452-2 du code de l'environnement ainsi abrogé, dans les dispositions relatives aux plans simples de gestion des forêts privées, il est nécessaire de modifier en conséquence cette référence.
Elle devra d'ailleurs être modifiée de même dans six articles réglementaires du code forestier relatifs aux documents de gestion des forêts : mais il ne semble ne pouvoir relever que d'un décret d'y procéder.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.