Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°27
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 19
(Art. L. 143-3 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
aux articles L. 411-1 à L. 411-69 du code rural
par les mots :
aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural