En séance

Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

AMENDEMENT

présenté par

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I - Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

le droit de préemption des espaces naturels sensibles

par les mots :

le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme

II - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme.