Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°288 rect.
30 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. AMOUDRY et Jean BOYER, Mme PAYET, MM. MERCIER, MOULINIER, Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX et BADRÉ, Mme Gisèle GAUTIER et M. HÉRISSON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 64
Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
« , à moins que la partie inconstructible des communes classées en zone de montagne en raison du présent article ne satisfait pas elle-même aux critères d'altitude et de pente qui ont justifié le classement. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de corriger une aberration de l'application aveugle de la loi montagne à l'ensemble des communes riveraines d'une ou de plusieurs communes de montagne avec lesquelles elles partagent les rives d'un plan d'eau. En effet, dans ce cas de figure, l'altitude du rivage se situe nécessairement en dessous de l'altitude requise pour un classement en zone de montagne et par conséquent, cet élargissement de la règle d'inconstructibilité des rives des plans d'eau n'a de sens que si la part inconstructible du rivage des communes classées montagne en présente les caractéristiques (à savoir, à défaut de l'altitude minimale, une forte déclivité).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).