En séance

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 214-7-1 du code de l'environnement par les mots :

et les chefs d'exploitations agricoles

 

Il a semblé opportun au Gouvernement d'imposer l'instauration d'une concertation locale entre le préfet et les collectivités territoriales et leurs groupements lorsqu'il revient à ce dernier de procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-7, à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1.

De fait, étant donné que cette définition des zones humides va s'accompagner de contraintes et de servitudes, elle doit aussi s'établir en concertation avec les chefs d'exploitations agricoles.