Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°298 rect.
29 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. Daniel GOULET et de MONTESQUIOU
ARTICLE 37 E
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La décision de fermeture d'un service public ou de proximité ne pourra intervenir qu'une fois que les propositions des commissions compétentes auront été étudiées par les autorités décisionnaires.
Objet
Il semble nécessaire d'introduire une négociation et une médiation de façon à ce que l'avis des commissions départementales soit pris en considération.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.