En séance

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette personne ne pourra en aucun cas être un élu local, municipal, départemental ou régional. Par ailleurs lorsqu'elle cessera sa mission, elle sera frappée par les inéligibilités de droit qui frappent les fonctionnaires territoriaux et ne pourra se présenter à aucune élection dans le ressort territorial dans lequel elle a exercé pendant les cinq ans qui suivent la fin de sa mission.

Il faut éviter que certaines personnes ne tirent un profit personnel de ces nouvelles fonctions. C'est la raison de cet amendement.