Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°303

23 avril 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mme BLANDIN

Article 19

(Art. L. 143-1 du code de l'urbanisme)

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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
après avis de la chambre départementale d'agriculture
insérer les mots :
et des associations de protection de la nature

Objet

Cet amendement a pour objet de définir une politique cohérente et durable de protection des espaces naturels et péri-urbains, à laquelle les associations de protection de la nature doivent être partie pour son élaboration et pour sa mise en œuvre. Celles-ci disposent en effet de solides compétences relatives à la gestion des espaces naturels, qui doivent être prises en considération pour garantir un développement durable du territoire.