Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°305
23 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 22 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, après les mots :
ce plan est soumis pour avis
insérer les mots :
aux associations de protection de la nature,
ce plan est soumis pour avis
insérer les mots :
aux associations de protection de la nature,
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de protection de la nature de donner leur avis sur les plans de réouverture de l'espace. Cet avis répond aux objectifs affichés dans l'article en matière de préservation du patrimoine naturel traditionnel et de la biodiversité.