Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°306

23 avril 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mme BLANDIN

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, après les mots :
d'assurer la mise en valeur
insérer les mots :
et la protection

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux politiques d'aménagement foncier rural de ne pas se limiter à la mise en valeur des espaces naturels, mais de contribuer à leur préservation.