Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°309
23 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
I – Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 212-5 du code de l'environnement, après les mots :
pour la gestion de l'eau
insérer les mots :
et les milieux naturels aquatiques
II – En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
pour la gestion de l'eau
insérer les mots :
et les milieux naturels aquatiques
II – En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer la notion de milieux dans la délimitation des zones humides dites stratégiques.