Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°31
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 22 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, supprimer le mot :
notamment
II. Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du même texte :
Le conseil général, le conseil régional, le préfet de région ou tout établissement public intéressé peuvent apporter leur concours à la réalisation du plan...