Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°310

23 avril 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mme BLANDIN

ARTICLE 53

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1395 D du code général des impôts, par les mots :
 et dans les zones naturelles désignées comme sites "Ramsar"

 

Objet

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier aux zones humides reconnues au titre de la Convention Ramsar une exonération de la fiscalité. Ces zones étant les plus importantes, celles qui méritent une désignation internationale, il est fondamental qu'elles soient explicitement mentionnées dans le projet de loi.