Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°314

23 avril 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mme BLANDIN

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel,

Objet

Cet amendement a pour objet d'interdire sans ambiguïté le recours à des instruments dont l'usage serait contraire à une gestion équilibrée de la faune sauvage et menacerait directement la survie de nombreuses espèces.